PREAMBULE

La société C’EST BEAU CHEZ VOUS SAS (ci-après « C’EST BEAU CHEZ VOUS ») est une société de droit français, au capital de 4 000€ dont le siège social est situé au 38 rue Jean Baptiste Lebas – 59420 Mouvaux.

Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Commercialisation qui définissent les termes et les conditions dans lesquels C’EST BEAU CHEZ VOUS commercialise les Packs et ses services, en qualité de revendeur et d’apporteur d’affaires, ainsi que les Conditions d'utilisation du Site.

L'acceptation de ces conditions est indispensable avant d'effectuer l'une ou l'autre des actions suivantes : l'acquisition, la réception, ou l'utilisation d'un Pack sur le Site. En réalisant l'une ou l'autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

0.1 : DÉFINITIONS

0.1.1 : LES PACKS

Pack(s) désigne le concept d’ensemble de biens d’équipement et de décoration de la maison dénommé, développé et exploité par C’EST BEAU CHEZ VOUS.

Le Pack est composé des éléments suivants :

Du mobilier
De la décoration
Des biens d’équipement;

regroupés en nombre suffisant et en style de décoration cohérent, permettant l’équipement et l’aménagement d’un logement, d’un local ou d’une pièce complète.

Le concept de pack fonctionne en 2 parties :

une partie incluse, qui correspond à un minimum d’équipement pour le logement ou l’espace à aménager. Ces produits ne peuvent être supprimés du pack, en revanche certains éléments (partie couchage notamment) peuvent être paramétrés.
une partie “en option”, qui correspond à l’ensemble des meubles, accessoires de décoration et d’équipement que propose C’EST BEAU CHEZ VOUS en complément de la partie incluse.

C’EST BEAU CHEZ VOUS se réserve le droit de compléter, de modifier voire de supprimer la liste des Packs et leurs composants à sa seule discrétion et à tout moment.

0.1.2 : LE SERVICE D’INSTALLATION A DOMICILE

S’ajoute à chaque pack la proposition d’un forfait d’installation : montage des meubles, fixation des éléments de décoration aux murs et au plafond, collecte et débarras des emballages par un professionnel.

En ajoutant cette prestation de service à sa commande, le client sera contacté par C’EST BEAU CHEZ VOUS au numéro de téléphone communiqué, dans les 72H suivant la commande. Une date d’intervention souhaitée et cohérente avec le délai de réception des marchandises sera établie entre le client et C’EST BEAU CHEZ VOUS. C’EST BEAU CHEZ VOUS se tournera alors vers son partenaire FRIZBIZ afin de trouver un professionnel compétent, à proximité du lieu d’intervention et disponible à la date souhaitée par le client.

Le client sera alors notifié par mail au plus tard 5 jours ouvrés après sa commande de la confirmation de sa demande et des informations relatives à cette intervention.

En cas de non disponibilité d’un professionnel pour exécuter la prestation, C’EST BEAU CHEZ VOUS s’engage à rembourser en intégralité le montant de la prestation, sur le compte bancaire ayant servi au paiement initial. Un e-mail attestant de cette non exécution du contrat sera envoyé au client au plus tard 5 jours ouvrés après sa commande.

Cette offre complémentaire est proposée grâce à un partenariat commercial entre C’EST BEAU CHEZ VOUS et la société FRIZBIZ. Au titre de ce partenariat, C’EST BEAU CHEZ VOUS agit en qualité d’apporteur d’affaires et se dégage de toute responsabilité sur la non-conformité, ou les dégâts matériels et humains pouvant survenir de la prestation. Toute réclamation résultant de la prestation de service devra être signalée auprès de notre Service Client à l’adresse contact@cestbeauchezvous.com. Nous transmettrons la demande à notre partenaire qui reprendra contact avec vous pour la résolution de ce litige.

C’EST BEAU CHEZ VOUS et son partenaire FRIZBIZ ne saurait être tenus pour responsables en cas de non exécution de la prestation dûe à une absence ou un retard du client, nécessaire à l’ouverture du logement.

0.2 : CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION

Il vous est proposé en ligne des Packs élaborés par C’EST BEAU CHEZ VOUS sous l'URL : https://www.cestbeauchezvous.com/.

L'achat de Packs est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l'utilisateur des présentes Conditions Générales de Commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont valables à compter du 10 août 2019.

C’EST BEAU CHEZ VOUS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par C’EST BEAU CHEZ VOUS.

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de Packs et de services associés par Internet sur le Site https://www.cestbeauchezvous.com/.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

Sélection et configuration sur le Site d'un Pack ;
Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant le choix et le prix total du Pack sélectionné, vos coordonnées, les frais de participation à la livraison, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
Votre commande ne sera enregistrée qu'à votre dernière validation.
En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
A compter de la validation définitive de votre commande, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PACKS C’EST BEAU CHEZ VOUS

2.1 :

Lorsque vous achetez un Pack sur le site www.cestbeauchezvous.com et que vous l’installez ou le faites installer dans un logement ou un local professionnel, vous confirmez être en plein droit de disposer du lieu dans lequel le Pack se trouve. Toute installation des biens d’équipement du Pack et de modification du logement ou du local nécessaire à l’accueil de ceux-ci (trous dans les murs et plafond notamment) est à la responsabilité unique de l’acheteur. Celui-ci ne saurait se retourner contre C’EST BEAU CHEZ VOUS en cas de litige avec le propriétaires des lieux.

2.2 :

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire du Pack, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions Générales de vente.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 : PRIX

Les prix des Packs, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, C’EST BEAU CHEZ VOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La facture de la commande sera disponible sur l’espace « Mon Compte » dans l’historique de commandes.

Les frais de port, définis à l'article 6.4, pratiqués pour l'acheminement des Packs ne sont pas compris dans le prix du Pack, sauf s'il en est fait mention expresse de la part de C’EST BEAU CHEZ VOUS.

Les produits demeurent la propriété de C’EST BEAU CHEZ VOUS jusqu’au complet paiement du prix.

3.2 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le paiement de la commande se fera exclusivement par carte bancaire selon les modalités suivantes :

Indiquer directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.

C’EST BEAU CHEZ VOUS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque.

Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Pour des raisons de sécurité, chaque fois que vous souhaitez associer votre Carte de Paiement à une nouvelle adresse de livraison, vous devez de nouveau renseigner le numéro de votre Carte de Paiement dans son intégralité.

Si vous souhaitez modifier une adresse de livraison à laquelle une Carte de Paiement est déjà associée (n° de rue, ajout d’un digicode, modification du code postal, etc..) les informations relatives à cette Carte de Paiement seront supprimées. Il vous faudra de nouveau renseigner les numéros de cette Carte de Paiement en intégralité lors de votre prochaine commande expédiée à cette adresse.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l'achat d'un Pack ou d’un service associé sur le Site, selon les termes de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

Une fois le Pack installé, ce droit de rétractation ne s'applique plus.

Les frais de retour resteront à votre charge, veillez à conserver un numéro de suivi ou d’identification du colis, jusqu’au complet traitement du dossier. Seuls les Packs retournés dans les délais et en parfait état pourront être remboursés. La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine.

Pour effectuer un retour, un e-mail à contact@cestbeauchezvous.com devra être envoyé dans la période légale afin d’acter ce droit de rétractation auprès de la société C’EST BEAU CHEZ VOUS. L’acheteur veillera à renseigner son nom, son prénom, ainsi que son numéro de commande renseigné sur la facture d’achat.

L’adresse de retour de la marchandise vous sera alors communiquée dans un mail de réponse.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais de retour), au plus tard dans le mois suivant à compter de la plus proche des deux dates suivantes : (i) la réception par C’EST BEAU CHEZ VOUS du Pack en parfait état ou (ii) la transmission à C’EST BEAU CHEZ VOUS d’une preuve de l'expédition du Pack en parfait état.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de C’EST BEAU CHEZ VOUS ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 : DISPONIBILITÉ DES PACKS

Les Packs sont composés d’un ensemble de produits, eux-mêmes commercialisés en quantité limitée par les fournisseurs de la société C’EST BEAU CHEZ VOUS. En qualité de revendeur, et en effectuant ses achats au fur et à mesure des commandes passées sur son propre site, la société C’EST BEAU CHEZ VOUS ne pourra être tenue pour responsable de la rupture ou de la suppression d’un produit par son fournisseur.

Dans le cas d’un ou plusieurs produits manquants à la commande, la société C’EST BEAU CHEZ VOUS s’engage à prendre contact avec vous dans les plus brefs délais et avant toute expédition, afin de vous proposer un produit de remplacement le plus similaire possible et au tarif inchangé, ou de vous proposer un remboursement de cet article manquant.

6.2 : LIEU DE LIVRAISON

C’EST BEAU CHEZ VOUS expédie les Packs de manière groupée uniquement en France Métropolitaine.

Les Packs vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de C’EST BEAU CHEZ VOUS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison du Pack ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter C’EST BEAU CHEZ VOUS dans les conditions prévues à l'Article 11.

6.3 : MODES D’ACHEMINEMENT ET DÉLAI DE LIVRAISON

Les produits sont livrés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Toute commande est livrée par les transporteurs proposés par C’EST BEAU CHEZ VOUS et réceptionnée par le client à l’adresse figurant sur le bon de commande.

2 options de livraison sont proposées au client :

Livraison groupée du pack, sur RDV, à la porte du logement ou du SAS d’accueil du local
Livraison groupée du pack, sur RDV, dans la pièce souhaitée par le client, quel que soit l’endroit, notamment à l’étage.

Toutefois, les livraisons au-dessus du troisième étage dépendent de l’accès par ascenseur. En effet, à défaut d’ascenseur ou si les dimensions de celui-ci sont inadaptées à l’acheminement des Produits, la livraison ne pourra être effectuée par le biais de la cage d’escalier (sous réserve des dimensions de celle-ci), que jusqu’au troisième étage. Au-delà, la livraison à l’étage par notre transporteur nécessitera l’établissement d’un devis.

Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier livraison sans ascenseur au-delà du troisième étage ou dimensions des portes palières non adaptées, Vous devez impérativement contacter C’EST BEAU CHEZ VOUS par mail ou par téléphone pour l’en informer. C’EST BEAU CHEZ VOUS établira alors un devis en tenant compte de ces contraintes. En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et sont à régler au plus tard lors de la livraison.

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de C’EST BEAU CHEZ VOUS.

Le cas échéant, vous aurez alors la possibilité :

• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation.

• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.

Votre commande est mise en expédition dans un délai moyen de 3 semaines environ suite à sa validation par notre service financier. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé à l’adresse mail communiquée lors de la commande. S’ajoute à cela un délai moyen de 8 à 10 jours pour la livraison par le transporteur. Le client doit donc s’attendre à un délai global et moyen (expédition + livraison) de 31 jours environ.

Ces délais peuvent être exceptionnellement rallongés lors de périodes de soldes, d’opérations promotionnelles ou de rupture de stocks par les fournisseurs de C’EST BEAU CHEZ VOUS.

Le transporteur sélectionné par C’EST BEAU CHEZ VOUS prendra contact avec vous quelques jours avant la livraison pour définir ensemble la date et le créneau souhaités.

Tout colis quittant nos entrepôts n’est plus sous notre responsabilité, seul le transporteur sera responsable de tout retard ou perte de colis.

Lors de l’expédition de votre commande, un mail de confirmation vous sera envoyé. Ce dernier indique la date de mise en expédition du colis (départ de notre entrepôt) ainsi que le numéro de suivi vous permettant de suivre l’évolution de votre colis dans le service sélectionné.

Dans le cas où le transporteur n’aurait pas réussi à livrer votre colis (pas de contact malgré avis de passage, adresse erronée …), votre colis nous sera retourné. Nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous informer du motif de cette non-livraison. Selon le cas, nous confirmerons avec vous l’adresse de livraison. Nous conviendrons également d’une nouvelle date de mise en livraison et les frais liés à cette nouvelle livraison seront à votre charge en totalité.

6.4 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

Nos prix sont toutes taxes comprises et en parfaite adéquation avec la législation en vigueur sur la distribution import & export.

La participation aux frais de port est forfaitaire :

59€ pour la livraison devant le logement
99€ pour la livraison dans la pièce souhaitée

Vous ne payez qu’une fois les frais de port par commande, même si celle-ci contient plusieurs articles.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

7.1 : RÉSERVES À FAIRE AU TRANSPORTEUR POUR LES DÉTÉRIORATIONS OU LES MANQUANTS

Malgré tout le soin apporté par C’EST BEAU CHEZ VOUS dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis déjà ouvert ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception au transporteur et au plus tard 3 jours (72H) suivant la réception, à l’adresse mail contact@cestbeauchezvous.com.

Le plus grand soin est apporté à la préparation de votre commande. Un souci particulier est d’ailleurs accordé à son emballage. Cependant, il peut arriver qu’un colis soit abîmé par le transporteur. Chaque colis est muni d’une bande de garantie ou liseret de sécurité. Si vous notez que cette bande est abîmée ou que le carton est détérioré, nous vous invitons à ne pas accepter le colis. Ce dernier nous sera ainsi donc retourné.

Vous serez ensuite contactés par courrier électronique afin de vous informer des étapes suivantes.

Si un colis abîmé est accepté, vous devez impérativement émettre des réserves auprès du transporteur & de notre service client. Nous vous suggérons d’indiquer sur le bon du transporteur, en plus de votre signature, les dégâts constatés sur le colis.

Sans cette réserve aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7.2 : ERREUR DE C’EST BEAU CHEZ VOUS

Le Client devra formuler par lettre ou email à contact@cestbeauchezvous.com, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Pack commandés.

Toute réclamation relative aux Packs non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera C’EST BEAU CHEZ VOUS de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Pack au Client.

ARTICLE 9 : RETOUR ET ÉCHANGE

Vous avez 30 jours à compter de la date de votre commande pour nous retourner le ou le(s) articles ne vous convenant pas.

La marchandise devra être retournée avec son étiquette et dans son emballage d’origine, repositionné tel qu’initialement dans celui-ci. L’emballage ne doit pas être abîmé et refermé tel que reçu. C’EST BEAU CHEZ VOUS se réserve le droit de refuser tout article lui semblant suspect (est considéré comme suspect par C’EST BEAU CHEZ VOUS tout produit ayant été utilisé ou abîmé et ne pouvant être remis à la vente).

9.1 : RETOUR

Pour tout retour il est obligatoire d’envoyer un mail à contact@cestbeauchezvous.com avec votre nom, votre prénom, le numéro de commande ainsi que la référence de l’article à retourner. L’adresse de retour des marchandises vous sera communiqué par retour de mail par notre service client. Les frais et le mode d’acheminement de ce retour seront à votre charge.

Le remboursement sera re-crédité sur le compte bancaire ayant servi au paiement dans un délai d’1 mois après traitement du retour.

Il est uniquement possible d’obtenir un remboursement pour des articles retournés lorsque le retour en question est effectué en accord avec notre Politique de retour.

9.2 : ÉCHANGE

C’EST BEAU CHEZ VOUS ne fait pas d’échange de produits. Si vous souhaitez échanger un produit, vous devrez retourner votre commande pour obtenir un remboursement et passer une nouvelle commande. Votre service client est joignable par mail à contact@cestbeauchezvous.com.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La société C’EST BEAU CHEZ VOUS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement, l'échange, la livraison ou l’installation des Packs, doit être adressée à C’EST BEAU CHEZ VOUS :

soit par mail : contact@cestbeauchezvous.com
soit par courrier : C’EST BEAU CHEZ VOUS 38 rue Jean Baptiste Lebas 59420 Mouvaux.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse du respect de la vie privée de l'utilisateur et de la protection des informations qui lui sont transmises, la société C’EST BEAU CHEZ VOUS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

C’EST BEAU CHEZ VOUS vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande.

L'Utilisateur est informé du fait que le site utilise des cookies conçus pour être utilisés uniquement par C’EST BEAU CHEZ VOUS.

A chaque connexion sur le site, les cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes : le type et la version du navigateur de l'Utilisateur, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes y compris en cas d'achat non finalisé.

Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l'Utilisateur n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les cookies.

Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE – GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :

– Par mail à l’adresse contact@cestbeauchezvous.com

– Par courrier : C’EST BEAU CHEZ VOUS 38 rue Jean Baptiste Lebas 59420 Mouvaux.

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

C’EST BEAU CHEZ VOUS a souscrit auprès d'une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de revendeurs de biens d’ameublement et d’équipement de la maison.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments composants les Packs, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de C’EST BEAU CHEZ VOUS. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de C’EST BEAU CHEZ VOUS.

ARTICLE 16 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que C’EST BEAU CHEZ VOUS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de C’EST BEAU CHEZ VOUS, à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Pack, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Il est rappelé que vous avez la possibilité, en cas de contestation, à une procédure de médiation, conformément aux dispositions des article L. 211-3 et L. 612-1 et suivants du code de la consommation.

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